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  • Jeudi 17 Janvier 2019

    Modification de la fiscalité des indemnités de fonction

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  • Déclaration de revenus 2017

    Mardi 17 Avril 2018

    Déclaration de revenus 2017

    La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017.

    Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (anciennement fraction représentative des frais d’emploi), il leur appartient de le soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli.

    Cette correction est indispensable et la note téléchargeable ci-dessus donne toutes les précisions nécessaires.

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  • L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communication électroniques

    Mardi 03 Avril 2018

    L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communication électroniques

    L’article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les dispositions relatives à l’élagage des arbres et à l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques. Cette note précise le nouveau rôle des propriétaires, des opérateurs et des maires dans ce domaine.

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